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1/20 : Un conducteur qui a un taux d’alcoolémie supérieur à (*) par 100ml de sang constitue une infraction criminelle.
Avoir un taux d’alcoolémie supérieur à un 80mg par 100ml de sang (0,08) constitue une infraction criminelle. Code criminel, article 253(b)
3/20 : La Charte canadienne des droits et libertés est entrée en vigueur en quelle année?
Elle fait partie intégrante de la Constitution qui est la loi suprême du Canada.
5/20 : Si tu te fais arrêter par la police, tu as le droit de:
Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés.
6/20 : Qui suis-je? Je suis un mode de défense qui prétend qu’une personne n’était pas présente au moment de l’acte criminel.
7/20 : Le système judiciaire en Saskatchewan comporte trois niveaux. Quels sont-ils?
8/20 : J’ai été le premier ministre du Canada qui a rapatrié la Constitution canadienne et j’y ai intégré une nouvelle Charte des droits et libertés.
9/20 : J’ai moins de 18 ans, je peux consentir à mes propres soins médicaux quand...
Le traitement médical comprend également des ordonnances pour des médicaments et des produits, comme des contraceptifs. Aucune restriction ne s’applique sur la vente de condoms. Les hôpitaux exigent habituellement le consentement d’un parent avant de pratiquer une chirurgie ou d’administrer des traitements à un jeune de moins de 18 ans.
10/20 : La dualité du système juridique canadien regroupe la common law et le droit civil. En Saskatchewan, nous utilisons quel système juridique?
Seulement la province de Québec utilise le droit civil.
11/20 : D’où vient le système de common law canadien?
La common law britannique est un droit qui a évolué à partir des décisions des tribunaux depuis la conquête normande en 1066. Elle est aujourd'hui appliquée dans la plupart des pays colonisés ou régis par les Britanniques.
12/20 : Quel autre pays comprend une dualité du système juridique similaire au système canadien?
Seulement deux administrations en Amérique du Nord présentent cette distinction, soit la province de Québec et l'État de la Louisiane. Le bijuridisme est un vestige de l'histoire coloniale similaire que partagent la Louisiane et le Québec!
13/20 : Combien il y a de congés fériés en Saskatchewan?
Le jour de l’An, la Journée de la famille, le Vendredi saint, la fête de la Reine, la fête du Canada, la fête de la Saskatchewan, la fête du Travail, l’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël.
15/20 : Le projet de loi C-16 interdisant la discrimination visant les personnes transgenres a reçu la sanction royale en quelle année?
Le 19 juin 2017. Le texte de loi modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs interdits de discrimination et il modifie le Code criminel dans la matière de propagande haineuse fondée sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle.
16/20 : La première femme canadienne est devenue avocate en quelle année?
En 1897, Clara Brett Martin est devenue la première femme avocate du Canada et de l’Empire britannique. Elle a obtenu son baccalauréat en droit civil en 1897 et son LL.B en 1899.
17/20 : En 1969, le gouvernement Trudeau a décriminalisé l’homosexualité. En 2017, dans combien d’États l’homosexualité a été signalé illégal?
Selon l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes, en 2017 il existait 72 États où l’homosexualité était criminalisée.
18/20 : Quel principe de droit, la Magna Carta a-t-elle établit?
Cette charte signée par le roi d’Angleterre Jean sans Terre en 1215, établit un principe important, celui de la primauté du droit. Selon ce principe, personne, ni même le roi, n'est au-dessus de la loi.
19/20 : Au Canada, en quelle année les femmes ont obtenu le droit de vote aux élections fédérales?
Le 24 mai 1918, le Canada a adopté la Loi ayant pour objet de conférer le droit de suffrage aux femmes (S.C. 1918, ch. 20).
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